Conditions Générales de Vente et de Service
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») régissent les prestations fournies par MT RENOVATION à ses clients particuliers et professionnels. Elles complètent et précisent les informations figurant sur les devis et factures émis par MT RENOVATION.
Article 1 — Identification du prestataire
Monsieur Umut TASKIN Entrepreneur individuel — nom commercial MT RENOVATION 2 allée Ampère, 74300 Cluses, France SIREN : 922 862 628 — SIRET (siège) : 922 862 628 00018 TVA intracommunautaire : FR25 922 862 628 Code APE : 4331Z
Téléphone : 0663224371
Email :mtrenovationm@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MT RENOVATION réalise, pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »), des prestations de travaux du bâtiment : plâtrerie, plaquage, isolation, maçonnerie, terrassement, rénovation intérieure et extérieure, ainsi que la coordination de travaux tous corps d'état réalisés directement ou en sous-traitance partenaire.
Toute commande passée à MT RENOVATION implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Article 3 — Devis
3.1 Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et personnalisé, remis au Client avant tout commencement de travaux. Le devis est obligatoire conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 pour tous les travaux de bâtiment et d'aménagement.
Le devis précise notamment :
L'identité du prestataire et du Client
La nature et le descriptif détaillé des travaux
Les matériaux et fournitures prévus
Le prix HT et TTC, avec le taux de TVA applicable (taux normal, intermédiaire ou réduit selon la nature des travaux)
Les modalités de paiement
Le délai prévisionnel de réalisation
La durée de validité de l'offre
3.2 Validité du devis
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés en fonction de l'évolution du coût des matériaux et de la main-d'œuvre.
3.3 Acceptation du devis
Le devis est considéré comme accepté par le Client à compter de sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord et exécution des travaux ». L'acceptation peut être formalisée sur un support papier ou par voie électronique.
Article 4 — Acompte et modalités de paiement
4.1 Acompte
Un acompte de 30% du montant TTC du devis est exigé à la signature, afin de confirmer la commande et d'engager la commande des matériaux. Les travaux ne démarrent qu'après encaissement effectif de l'acompte.
4.3 Solde
Le solde est exigible à la réception des travaux, sur présentation de la facture définitive.
4.4 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € TTC pour les paiements entre un professionnel et un particulier domicilié fiscalement en France).
4.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué aux sommes dues.
Article 5 — Délais de réalisation
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date effective de démarrage des travaux, elle-même conditionnée par :
L'encaissement de l'acompte
L'obtention des autorisations administratives nécessaires (permis, déclarations, accord de copropriété…), à la charge du Client sauf mention contraire
La mise à disposition effective du chantier dans des conditions permettant l'intervention
Tout retard indépendant de la volonté de MT RENOVATION (intempéries, indisponibilité de matériaux, travaux supplémentaires demandés par le Client, accès au chantier empêché, etc.) ne pourra donner lieu à pénalités ni à résiliation du contrat.
Article 6 — Exécution des travaux
6.1 Accès au chantier
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier pendant toute la durée des travaux, ainsi qu'un accès à l'eau et à l'électricité.
6.2 Modifications en cours de chantier
Toute modification du devis initial demandée par le Client (ajout de travaux, changement de matériaux, etc.) fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, précisant l'incidence sur le prix et le délai.
6.3 Travaux supplémentaires imprévus
Si, en cours d'exécution, MT RENOVATION constate la nécessité de travaux supplémentaires non prévus au devis initial (découverte technique, mise aux normes, défauts cachés…), ces travaux font l'objet d'un devis complémentaire signé avant exécution.
Article 7 — Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du Client et d'un représentant de MT RENOVATION. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception :
Réception sans réserve : le Client accepte les travaux dans leur intégralité.
Réception avec réserves : le Client indique les points à reprendre. MT RENOVATION dispose d'un délai raisonnable pour lever les réserves.
La date de réception constitue le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Article 8 — Droit de rétractation (contrats hors établissement)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client ou à l'occasion d'un démarchage), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client adresse à MT RENOVATION, avant l'expiration de ce délai, une décision de rétractation dénuée d'ambiguïté (courrier, email). Un formulaire type de rétractation est joint au devis signé.
Exception : en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que les travaux démarrent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation et reste tenu de payer les prestations déjà réalisées.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans l'établissement de MT RENOVATION ni aux contrats conclus avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Article 9 — Garanties
MT RENOVATION est tenue aux garanties suivantes, de plein droit :
9.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant l'année suivant la réception, MT RENOVATION s'engage à réparer tous les désordres signalés par le Client, qu'ils aient été réservés lors de la réception ou constatés ultérieurement.
9.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Pendant les deux années suivant la réception, MT RENOVATION garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
9.3 Garantie décennale (10 ans)
Pendant les dix années suivant la réception, MT RENOVATION garantit les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cette garantie est couverte par une assurance décennale souscrite par MT RENOVATION (voir article 1 et Mentions légales).
Article 10 — Responsabilité
MT RENOVATION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des travaux, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
En cas de faute ou de négligence du Client (absence d'accès au chantier, informations erronées sur l'état du bâti, etc.)
En cas de dommages causés par des tiers intervenant sur le chantier sans son autorisation
En cas de non-respect par le Client des consignes d'usage ou d'entretien transmises à la réception
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution des travaux doit être adressée à MT RENOVATION par écrit (courrier ou email), à l'adresse figurant à l'article 1, dans un délai raisonnable à compter de la constatation des faits. MT RENOVATION s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de MT RENOVATION.
Le médiateur désigné par MT RENOVATION est :
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse :
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, mouvement social, pandémie, etc.).
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et recours à la médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de MT RENOVATION.